LMR #46 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne)

La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne)

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats (Article 1442 du Code de procédure civile).

 

En droit interne, la clause compromissoire est par principe valide (Article 2061 du Code civil).

Elle est régulièrement admise dans les matières relatives (Article L.721-3 du Code de commerce):

–       aux engagements entre commerçants,

–       aux sociétés commerciales

–       aux actes de commerce entre toutes personnes.

 

A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite. Elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale (Article 1443 du Code de procédure civile).

 

Les difficultés liées à la constitution du tribunal arbitral sont tranchées par le juge d’appui (Articles 1451 à 1454 du Code de procédure civile).

 

L’existence de la clause compromissoire ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction étatique afin d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire (Article 1449, alinéa 1er du Code de procédure civile).

 

 

 

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