LMR #50 : Le contrat de réservation de zone

Le contrat de réservation de zone (CRZ) est celui par lequel une tête de réseau s’engage à signer un contrat de distribution avec un candidat, à la condition que ce dernier trouve un local sur un territoire et dans un délai déterminé.

 

Le candidat peut ainsi rechercher un local sans craindre qu’un autre candidat ne s’installe sur le territoire qui lui est ainsi réservé.

 

Primo, il est préférable que le CRZ indique précisément les caractéristiques du local à rechercher.

 

Secundo, il est préférable que le CRZ comporte une obligation de confidentialité et une obligation de non-concurrence à la charge du candidat.

 

Tertio, lorsque le CRZ est conclu à titre onéreux, il est nécessaire que le candidat se voit remettre un DIP vingt jours au moins avant la signature du contrat de distribution (Trib. arb., 10 janvier 2023, inédit).

 

Quarto, il est préférable que le CRZ comporte une indemnité forfaitaire en cas de faute volontaire du candidat.

 

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