LMR #45 La promesse unilatérale de contrat

La promesse unilatérale de contrat

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (Article 1124, alinéa 1er du Code civil).

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis (Article 1124, alinéa 2 du Code civil, Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2019, n°19-40.028).

La rétractation de la promesse n’empêche donc pas le bénéficiaire de lever l’option et d’exiger l’exécution forcée de la promesse (Trib. arb. 8 octobre 2022, inédit).

Le contrat formé en raison de la levée de l’option par le bénéficiaire est soumis au droit en vigueur au jour de la promesse unilatérale de contrat (T. com. Paris, 27 novembre 2019, n°2018029510).

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul (Article 1124, alinéa 3 du Code civil).

 

 

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