LMR #47 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international)

La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international)

 

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats (Article 1442 du Code de procédure civile).

 

En droit international, la validité de la clause compromissoire n’est contrôlée qu’au regard des exigences de l’ordre public international (Cass. civ. 1ère, 8 juillet 2009, n°08-16.025, Soerni).

 

Le contrôle de sa validité échappe donc aux restrictions organisées pour l’arbitrabilité des litiges (V. not. : articles 2060 et 2061 du Code civil ; article L.721-3 du Code de commerce ; articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du Code du travail).

 

Aucun formalisme n’est imposé pour la convention d’arbitrage internationale (Article 1443 du Code de procédure civile).

 

Le siège de l’arbitrage est le lieu auquel est rattaché l’arbitrage et détermine à quel ordre juridique la procédure ainsi que la sentence qui en résulte sont soumises.

 

Pour déterminer le contenu le plus pertinent de la clause compromissoire, il convient donc de se renseigner préalablement sur les règles impératives et supplétives relatives aux conventions d’arbitrage dans l’État du siège.

 

 

 

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