L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Le commerce change… et ce sont les clients qui sont à l’origine de cette mutation. De leur côté,  les acteurs de cette industrie (foncières, enseignes, marques) ne semblent pas encore prêts à transformer leurs organisations afin de répondre efficacement aux…

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°14/02031 Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi…

Le copropriétaire qui cède son lot reste débiteur des charges tant que la cession n’a pas été notifiée au syndic.

Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1er site internet européen de microcrédit solidaire. SIMON soutient BABYLOAN Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1ER SITE INTERNET EUROPÉEN DE MICROCRÉDIT SOLIDAIRE. Aujourd’hui BABYLOAN  vous propose de…

Une tête de réseau peut être condamnée in solidum avec un distributeur à réparer le préjudice que ce dernier a causé à un tiers par suite de la rupture fautive du contrat les unissant dès lors que, par le pouvoir…

Commission européenne, communiqué de presse, 16 septembre 2015 La Commission européenne a adopté une proposition relative à un nouveau système juridictionnel qui vise à remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (ISDS ou…

Cass. com., 8 septembre 2015, pourvoi n°14-14.192 Il résulte de l’article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu’une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le…

Examiner la responsabilité de la tête de réseau quant aux prévisionnels