L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La notification du lancement d’un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture commerciale et constitue le point de départ du préavis mais à la condition que l’intégrité de ce message électronique et, plus largement, celle de sa copie…

L’article L.442-6 I. 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies, ce qui suppose de démontrer le caractère « brutal » de la rupture ; à défaut, cette disposition n’a pas lieu de s’appliquer. Par…

L’indemnité due à l’agent commercial n’est pas due en cas de cessation du contrat mais de ses relations avec le mandant qui par perdurent pendant les négociations convenues en vue du renouvellement du contrat ; la rupture de ces négociations…

Est illicite l’obligation de non-concurrence, réservant à son créancier la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d’interdiction, aux obligations qu’elle fait peser sur le débiteur de l’obligation.

Le juge des référés est compétent pour faire cesser, au besoin sous astreinte, le trouble manifestement résultant de la violation par le franchisé de son obligation de non-concurrence post-contractuelle.

Les règles concernant la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, insérée au cas présent dans un contrat de réservation, ne touchent pas à l’ordre public, de sorte que le juge n’est pas tenu de relever d’office le moyen tiré de…

Les garanties du certificat d’urbanisme sont attachées au terrain et non à la personne qui en fait la demande.

Simon Associés organise un petit-déjeuner le 1er décembre 2016 à Paris sur le thème « Data et retail : enjeux business et aspects juridiques ».

Compte tenu de la décision de la CJUE du 6 octobre 2015, interdisant de réaliser des transferts sur la base du Safe Harbor, la CNIL informe les entreprises, sur les alternatives possibles pour les transferts jusqu’au 31 janvier 2016.