L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Reprendre un fonds de commerce à la barre du tribunal

Questions relatives à la reprise d’un fond de commerce à la barre du tribunal. Interview.

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La prescription de deux ans de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance court à compter de la signature du contrat.

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Données personnelles : la CNIL délivre le 1er label « Gouvernance Informatique et Libertés »

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Internet et pratiques commerciales trompeuses : illustration

Le site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas…