Questions relatives à la reprise d’un fond de commerce à la barre du tribunal. Interview.
la non-rétroactivité des lois en matière civile
Comptes prévisionnels + comptes de résultat prévisionnels + Comptes d’exploitation prévisionnels
résiliation du contrat de franchise
Le 11 novembre 2015, OMPI a publié son rapport 2015 (ci-après « le Rapport ») sur la propriété intellectuelle dans le monde.
La prescription de deux ans de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance court à compter de la signature du contrat.
Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.
Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.
Le site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas…