L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

devoir du franchisé de se renseigner

Contrat de réservation et date du paiement

Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont élaboré une définition commune de la holding animatrice…

Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

La protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.

Le préjudice résultant du manquement d’un cocontractant à son obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, à l’exclusion de tout autre préjudice.

La réparation du préjudice lié au manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information

L’appelant d’une décision rendue par la juridiction d’expropriation fixant une indemnité de dépossession, qui remet dans le délai prévu par le Code de l’expropriation un mémoire sans rapport avec l’objet du litige, est déchu de son appel.

Une clause compromissoire peut valablement s’appliquer à un litige interne de rupture brutale de relations commerciales établies.