L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Engage sa responsabilité le franchiseur qui a transmis au franchisé un bilan prévisionnel surévalué.

Consultez le panorama de jurisprudence 2017 en droit de la distribution et de la franchise.

L’article L.330-3 du Code de commerce ne met à la charge du franchiseur qu’une présentation sincère du marché local et non pas une étude de marché ce celui-ci, cette initiative revenant au franchisé.

Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les seuls travaux d’aménagement du preneur.

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

Le cocontractant manifeste implicitement mais nécessairement son acceptation à la cession du contrat (qu’il soit conclu ou non intuitu personae) dès lors qu’il en poursuit l’exécution, notamment par les paiements successifs réalisés entre les mains du…

MDC (animateur d’écosystèmes) organise le jeudi 15 février à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le RGPD et les enjeux pour les retailers.

L’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé doit être rejetée dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle.

Même si l’article L.330-3 du Code de commerce n’impose pas l’établissement et la communication d’un compte d’exploitation prévisionnel au candidat à la franchise, la nullité du contrat de franchise doit être prononcée dès lors que le franchiseur…