Toute l'actualité
Les recours formés contre les décisions relatives à l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce (revirement de jurisprudence du 18 octobre 2023) Il est jugé depuis 10 ans que la méconnaissance du pouvoir de la Cour d’appel de…
692 vues La réparation du préjudice financier de l’actionnaire et de l’associé La divulgation d’une information erronée par les dirigeants d’une société cotée peut faire perdre de la valeur à ses titres, les actionnaires subissant alors un préjudice personnel. Ce préjudice…
728 vues La réparation des préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial La réparation du préjudice subi par l’agent commercial du fait de la rupture de son contrat suit un régime spécial (C.com, art. L.134-1 et s.). Ce droit à…
711 vues La réparation des préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies La victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies peut demander la réparation de son préjudice, pour obtenir le gain manqué (CA Aix-En-Provence, 27 juill. 2023, n°19/18984…
821 vues La réparation des préjudices résultant de faits de concurrence déloyale Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés au titre de la responsabilité civile délictuelle (C. civ, art. 1240 et 1241). La jurisprudence a consacré une présomption de préjudice en…
855 vues Les aspects juridiques du plan de développement Le plan de développement détermine les objectifs à atteindre par un distributeur (franchisé ou master-franchisé) au cours de l’exécution d’un contrat. Les objectifs – qui doivent être mesurables – à atteindre se traduisent…
710 vues Réseau de distribution et droits de priorité Un partenaire indépendant et/ou son dirigeant peuvent consentir un droit de priorité à la tête de réseau lorsque ceux-ci envisagent de vendre le fonds de commerce ou les parts sociales de la société…
742 vues Vendeur professionnel et vices cachés Tout vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à son usage, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou à moindre prix, s’il…
924 vues La réparation des préjudices liés aux obligations de non-concurrence Les obligations de non-concurrence imposent à leur débiteur de ne pas exercer d’activité concurrente à celle du créancier de l’obligation, pendant la durée du contrat et/ou à compter de son expiration.…
915 vues Les plus vus ...
121124 vues 
90619 vues 
60752 vues 
50992 vues