LMR #85 : Réseau de distribution et droits de priorité

Réseau de distribution et droits de priorité

Un partenaire indépendant et/ou son dirigeant peuvent consentir un droit de priorité à la tête de réseau lorsque ceux-ci envisagent de vendre le fonds de commerce ou les parts sociales de la société qui le détient.

 

Les droits de priorité limitent la possibilité de rachat de points de vente indépendants par des tiers, et contribuent à protéger l’implantation géographique des réseaux. Leur rôle est donc stratégique.

 

Il en existe de deux sortes (Trib. arb., 5 septembre 2023, inédit.) :

  • Le droit de préférence, qui donne à l’enseigne le privilège de la première offre d’achat. La vente du fonds de commerce* est alors proposée en priorité à la tête de réseau. En cas de désaccord entre les parties sur ce prix de vente, celui-ci est alors fixé à dire d’expert.

(*) : ou des parts de la société détenant ce fonds de commerce.

  • Le droit de préemption, qui permet à la tête de réseau de s’aligner sur l’offre d’achat formulée par un tiers et de conclure ainsi la vente aux mêmes conditions.

 

 

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