Vendeur professionnel et vices cachés
Tout vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à son usage, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou à moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code civil).
Les vices cachés donnent lieu à restitution du prix et des frais occasionnés par la vente, et, lorsque le vendeur connaissait les vices, au paiement de dommages et intérêts (Articles 1645 et 1646 du Code civil).
La jurisprudence fait peser sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance des vices, qui l’oblige à réparer tous les dommages qui en découlent, y compris lorsque l’acheteur est aussi un professionnel (Com., 5 juill. 2023, n° 22-11.621 ; Com. 19 mai 2021, n°19-18.230 ; Civ. 2ème, 30 mars 2000, n°98-15.286).
L’abandon de cette présomption irréfragable est envisagé (Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, 11 avril 2023, article 1642).
La Cour de cassation vient pourtant de confirmer la présomption irréfragable en ajoutant qu’elle répond à l’objectif légitime de protection de l’acheteur et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable (Com., 5 juill. 2023, n° 22-11.621 ; article 6 §1 de la CEDH).
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
6 vues