La Cour de cassation a rendu un important arrêt de censure qui devrait renforcer la vigilance et la prudence tant des praticiens qui rédigent des baux commerciaux que des commerçants qui les signent.

Si aucune dispostion légale ou réglementaire n’impose au franchiseur de remettre un prévisionnel au franchisé, il doit se montrer très prudent lorsqu’il décide de le faire. La remise d’un prévisionnel par le franchiseur  L’absence d’obligation légale ou réglementaire pour le…

La détermination du tribunal compétent en matière de contrat d'agence commerciale et l'application de l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000

La question de la poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, soulève des questiosn pratiques. Au plan juridique, un enjeu important réside dans l’effet de la poursuite des r

Validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km

L’application de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce est conditionnée notamment, à l’existence de relations établies et au non-respect d’un préavis suffisant eu égard à la durée des relations commerciales. Dans cette affaire, Monsieur D. a créé une…

La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675

Tout signe peut constituer une marque à condition d’être apte à remplir cette fonction CA Paris, 12 juin 2013, RG n°11/05520

Le contrat de franchise a nécessairement un caractère évolutif, notamment parce que le réseau lui-même évolue en permanence. Cependant, l’adoption d’un nouveau contrat peut poser plusieurs difficultés. Le contrat de franchise a nécessairement un caractère évolutif, notamment parce que le…

Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre Autorité de la concurrence, 11 juillet 2013, décision n° 13-DCC-90