Le licencié simple ne peut pas exercer l’action en référé spécial réservée aux personnes ayant qualité pour agir en contrefaçon, dont il ne fait pas partie.

On le sait, l’image d’une enseigne est constituée de l’image qu’elle veut donner d’elle-même et de celle que le public lui donne ; cette seconde composante relève de la réputation.

L'obligation d'information précontractuelle, édictée par l’article L. 330-3 du code de commerce, s'impose au concédant lors d'une cession d'un contrat en cours entre concédants prédécesseur et successeur.

En cas de cession fautive du fonds de commerce du franchisé, le tiers complice peut être condamné in solidum avec le franchisé fautif.

Une clause de non-concurrence d'une durée limitée à un an, sur un ressort géographique correspondant à la zone d'exclusivité concédée, ne revêt pas a priori un caractère disproportionné à l'objet du contrat.

Il est ssentiel de s'assurer de la continuité des droits sur uen marque et d'accomplir les formalités en temps utiles au risque, sinon, de graves déconvenues

Attention donc aux dépôts multiples sur des déclinaisons de signes sauf à tous les utiliser, l’usage d’un seul d’entre eux ne garantit pas le maintien de tous les droits.

La clause d'audit présente de nombreux intérêts, notamment car elle permet au franchiseur de s’assurer du respect par le franchisé de son obligation de communiquer le CA exact et de son obligation d’approvisionnement.

Dans tout contrat de distribution, quelle qu’en soit la nature, les parties peuvent insérer une clause d’« objectif minimum » qui consiste à imposer à son débiteur la réalisation d’un objectif, et à prévoir certaines conséquences.

La notion de « déséquilibre significatif » de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce étant encore récente (puisqu’introduite par la loi de modernisation de l’économie en 2008), la DGCCRF a établi une fiche pratique, destinée à guider les…