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Du bon usage de la marque pour échapper à la déchéance de ses droits - Cass. com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-21.723

Attention aux dépôts multiples sur des déclinaisons de signes sauf à tous les utiliser ; l’usage d’un seul d’entre eux ne garantit pas le maintien de tous les droits.


Lorsqu’une marque n’est pas exploitée pendant une durée de cinq années, son titulaire est exposé à une demande en déchéance des droits s’il ne peut justifier un usage sérieux (article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle).

Dans cette affaire, une société engagea une action en déchéance à l’encontre d’une marque au motif d’un défaut d’exploitation sérieuse, afin de sécuriser le dépôt qu’elle avait fait sur un signe similaire.

Pour échapper à la déchéance demandée, la défenderesse tentait de justifier d’un usage sérieux sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, dont on sait qu’il peut constituer l’usage sérieux permettant le maintien des droits.

A cette fin, elle se prévalait en réalité de l’usage d’une autre marque dont elle disposait. Les juges du fond n’ont pas retenu l’argumentation et ont prononcé la déchéance de la marque attaquée. La solution était en réalité peu surprenante et reprenait la jurisprudence selon laquelle, lorsque deux marques voisines ont été déposées, l’exploitation de l’une ne peut établir l’usage de l’autre permettant d’éviter la déchéance des droits.

La Cour de cassation approuve l’arrêt attaqué aux motifs que « … le titulaire d’une marque ne peut se soustraire à l’obligation qui lui incombe de faire usage de cette marque en invoquant à son bénéfice l’utilisation d’une marque similaire faisant l’objet d’un enregistrement distinct… ». Elle approuve donc les juges d’avoir considéré que la société titulaire de la marque attaquée en déchéance ne pouvait, pour sauver cette marque, se fonder sur l’usage d’une autre marque déposée. Du fait de ces multiples dépôts, il ne pouvait s’agir d’un usage sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif.

L’usage doit concerner le signe tel que déposé. Aussi, en déposant plusieurs marques proches mais pas identiques tout en n’exploitant que l’une d’elles, leur titulaire ne peut sauver la marque qui n’est pas exploitée en se prévalant de l’usage des autres. La solution est logique car, en déposant plusieurs signes, il les a distingués. Attention donc aux dépôts multiples sur des déclinaisons de signes sauf à tous les utiliser, l’usage d’un seul d’entre eux ne garantit pas le maintien de tous les droits.


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