Point d’obligation de commercialité pour le bailleur d’un centre commercial – Cass. civ. 3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n°12-18.099
Point d’obligation de commercialité pour le bailleur d’un centre commercial Cass. civ. 3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n°12-18.099
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