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Faire évoluer un contrat de franchise, les pièges à éviter.
Le contrat de franchise a nécessairement un caractère évolutif, notamment parce que le réseau lui-même évolue en permanence. Cependant, l’adoption d’un nouveau contrat peut poser plusieurs difficultés. Le contrat de franchise a nécessairement un caractère évolutif, notamment parce que le…
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Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre – ADLC, 11 juillet 2013, décision n°13-DCC-90
Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre Autorité de la concurrence, 11 juillet 2013, décision n° 13-DCC-90
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Pas de grief lié à un avis de l’Autorité de la concurrence – CE, 17 juillet 2013, n° 360100, 364354
Un avis de l’Autorité de la concurrence peut valablement faire des préconisations relatives à la question de Concurrence , tant que celles-ci ne revêtent pas le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l’Au
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L’obligation de résultat résultant d’une clause d’achat minimum – CA Douai, 4 juillet 2013, RG n°12/05563
La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses d’achat minimum.  La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses…
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Obligation de loyauté du fournisseur – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/14609
La Cour d’appel de Paris a eu à juger d’un contentieux entre un fournisseur et son distributeur, ce dernier reprochant à son fournisseur d’avoir manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat, en lui refusant, selon lui injustement,…
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Présomption de compétence du franchisé devenant master – TC Chambéry, 30 oct. 2013, RG n°2012F00298
Erreur sur la rentabilité : la présomption de compétence du franchisé devenant master
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Enumération expresse et précise des charges transférées au preneur – CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2013, RG n°12/07473
L’énumération impérativement expresse et précise des charges transférées au preneur CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, RG n°12/07473
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La reprise du slogan d’un concurrent n’est pas toujours fautive – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-23.389
La démonstration de l’existence d'investissements, dont il est reproché à un tiers d’avoir indûment profité, est un passage obligé et nécessaire pour le succès de l’action fondée sur le parasitisme. C’est en ce sens que va la décision commentée.
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Détournement de clientèle sur internet – CA Paris, 5 septembre 2013, RG n°11/08142
Cette décision illustre la mise en oeuvre des articles L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation relatifs aux pratiques déloyales et trompeuses. Le détournement de clientèle peut susciter l’application de l’’article L.120-1 du code de la consommation portant interdiction…
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La clause d’astreinte, une clause particulièrement utile
La clause dite « d’astreinte », ou « astreinte conventionnelle », peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur d’une obligation à respecter les termes de son engagement dans les délais convenus. Nous revenons ci-après sur l'intérêt de…