Cette décision illustre la mise en oeuvre des articles L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation relatifs aux pratiques déloyales et trompeuses.
Le détournement de clientèle peut susciter l’application de l’’article L.120-1 du code de la consommation portant interdiction des pratiques déloyales ; ce texte énonce qu’une pratique déloyale est constituée « lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard d’un bien ou d’un service ». L’article L.121-1 du code de la consommation poursuit en définissant la pratique trompeuse.
En l’espèce, la société Les Editions N. ayant pour activité l’édition de la revue hebdomadaire « De particulier à particulier » et propriétaire de la marque du même nom, exploite un site internet sous le nom de domaine www.pap.frqui diffuse les annonces du journal. La société Entreparticuliers.com a pour activité l’édition d’annonces immobilières sur le site www.entreparticuliers.com.
Cette dernière a acheté le mot-clé « pap » et de ce fait, en effectuant la requête « pap » sur le moteur de recherche Google, l’internaute était redirigé vers le site www.entreparticuliers.com.
Les juges du fond ont considéré, au visa des articles L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation, qu’en achetant le mot-clé « pap », la société Entreparticuliers.com avait commis des actes de concurrence déloyale. En effet, le terme « pap » utilisé par la société Entreparticuliers.com serait assimilé, pour les consommateurs, à la marque dont la société Les Editions N. est propriétaire. Ainsi, en utilisant ce terme, la société Entreparticuliers.com a créé la confusion dans l’esprit des internautes entre les deux sites internet et a cherché à tirer profit de la notoriété et des investissements réalisés par la société Les Editions N. Il s’agissait donc d’un comportement déloyal du fait du détournement de clientèle ainsi opéré.
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