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Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction La transaction peut prévoir que son existence, son contenu et les échanges ayant conduit à l’accord resteront confidentiels. La clause peut interdire la transmission des informations aux membres…
27 vues Droit à la réparation : la France mise en demeure La Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 visant à promouvoir la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. La Commission a engagé une…
89 vues Allégations environnementales : la directive « EMPCO » non transposée La Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite « EMPCO », devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026. La France n’ayant…
101 vues Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026 L’Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée en décembre 2025, transpose la Directive (UE) 2023/2225 et entrera en vigueur le 20 novembre…
91 vues LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir. (Article 2044 du Code civil.) Une transaction…
165 vues Franchise et règlement des situations contentieuses : la médiation de la fédération française de la franchise En cas de litige entre franchiseur et franchisé, ils peuvent choisir de recourir à la chambre de la médiation de la FFF, dotée d’un…
226 vues LMR #241 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la médiation judiciaire En cas de litige entre franchisé et franchiseur, le juge peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur pour les aider à rechercher une solution amiable sur…
303 vues La distribution exclusive (3ème partie) : La conformité au droit de la concurrence La distribution exclusive peut bénéficier d’une exemption par catégorie. (Règlement (UE) 2022/720.) Cette exemption suppose que les parties détiennent chacune une part de marché inférieure à 30…
397 vues La distribution exclusive (2ème partie) : Notion de distribution exclusive Le règlement européen définit la distribution exclusive comme un système fondé sur une exclusivité et une protection territoriale ou commerciale. (Art. 1 § 1, h, du Règlement (UE) 2022/720.) L’exclusivité…
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