Concurrence consommation

Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…

Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans respecter une durée minimale de préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale ; lorsque la relation porte sur la fourniture de

toute société faisant la publicité d’un produit est dans l’obligation de préciser les caractéristiques principales du produit et le prix des produits présentés dans les tracts publicitaires diffusés, sous peine de voir la publicité qualifiée de trompeuse

L’Autorité de la concurrence a fait preuve de la plus grande sévérité à l’égard de la tête d’un réseau de distribution sélective qui imposait à ses distributeurs une interdiction absolue de vendre en ligne les produits distribués dans le réseau.

L’article L.442-6, I, 5° du C. com impose à tout professionnel souhaitant mettre un terme à sa relation avec un partenaire, le respect d’un préavis minimum. La loi prévoit deux exceptions permettant la résiliation sans préavis. Un fournisseur italien avait conclu…

Rupture de relations commerciales établies : la jurisprudence fait preuve de cohérence, de pragmatisme et d’un particulier bon sens en la matière.

Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la position souple adoptée par la Cour d’appel de Paris à l’égard d’un contrat de coopération commerciale.

la Cour de justice de l’Union européenne remet en cause l’interdiction générale de revente à perte, comme n’étant pas conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

La décision commentée s’inscrit assurément dans la continuité d’avis déjà rendus par l’Autorité de la concurrence relativement à des réseaux de professionnels de l’optique agréés par des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Le fait de se prétendre l'opérateur « n° 1 » en extrapolant les résultats d'une enquêté réalisée sur seulement deux régions constitue une pratique commerciale trompeuse, dès lors que les consommateurs sont amenés à penser que ce cl

Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement inter-entreprises en Europe. Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les pratiques…