Concurrence consommation

En matière de coopération commerciale, l’exécution du service est la seule obligation à laquelle le distributeur est tenu. La Cour d’appel d’Orléans a rendu, le 12 avril dernier, une décision intéressante en matière de coopération commerciale. Dans cette affaire, les…

En matière de coopération commerciale, l’exécution du service est la seule obligation à laquelle le distributeur est tenu. La Cour d’appel d’Orléans a rendu, le 12 avril dernier, une décision intéressante en matière de coopération commerciale. Dans cette affaire, les…

La réforme des délais de paiement résulte de la LME qui a instauré des délais maximum de paiement, auparavant librement déterminés par les parties, limitant ainsi la durée du crédit accordé par les entreprises à leurs clients.

En l’espèce, la société M., agent commercial, conclut un contrat d’agence avec la société S., filiale de la société F. ; cette dernière se montre cependant très présente dans les relations qu’entretiennent le mandant, la société S., et l’agent commercial. Un…

La notion de « déséquilibre significatif » de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce étant encore récente (puisqu’introduite par la loi de modernisation de l’économie en 2008), la DGCCRF a établi une fiche pratique, destinée à guider les…

L’ADLC a rendu une décision remarquée concernant la saisine d’une société s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles de la part de son concurrent qui auraient entrainé son élimination du marché. L’Autorité de la concurrence a rendu une décision remarquée concernant la…

L publicité ne doit pas laisser croire aux consommateurs que tous les produits de l’annonceur ont été pris en considération pour calculer le niveau général des prix et elle devient trompeuse dès lors qu’il n’est pas mentionné que la comparaison…

A défaut de pouvoir établir la réalité des prix affichés pendant une opération promotionelle, le commerçant se rend coupable de pratique de nature à induire en erreur le consommateur et peut à ce titre être poursuivi sur le fondement de…

Dans cette affaire, la CJUE répond à des questions préjudicielles sur l’interprétation de la Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans respecter une durée minimale de préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale ; lorsque la relation porte sur la fourniture de

La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue t-elle une pratique illicite au regard du droit de la consommation ? Cette question a fait l’objet de nombreuses décisions… La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue-t-elle une pratique illicite au regard du…