Concurrence consommation
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Concurrence consommation
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…
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Concurrence consommation
Les nouvelles règles communautaires applicables aux réseaux de distribution -Règlement n°330-2010 et lignes directrices relatifs aux accords verticaux
Les deux principaux textes adoptés en 2010 pour les réseaux de distribution sont le règlement n°330-2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'acc
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Concurrence consommation
Rupture des relations commerciales établies : les critères à prendre en compte – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04632
Dans l’examen de la rupture brutale des relations commerciales établies, un certain nombre de critères sont appréciés par les juges : en voici tout un panel dans le même arrêt.
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Concurrence consommation
La nécessaire détermination de la durée du préavis en cas de rupture – Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-15.410
En matière de rupture des relations commerciales établies, il appartient aux juges du fond de préciser la durée du préavis raisonnablement exigible.
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Concurrence consommation
Parasitisme et référencement sur Google – CA Aix-en-Provence, 3 avril 2014, RG n°12/10894
Le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire.
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Concurrence consommation
L’articulation des compétences entre juge du contrat et juridiction spécialisée – CA Rennes, 22 avril 2014, RG n°12/08108
Selon la Cour d’appel de Rennes, une action devant la juridiction spécialisée pour rupture brutale ne doit pas dessaisir le juge de droit commun pour les litiges d’exécution du contrat.
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Concurrence consommation
Justification de la rupture brutale par une faute de comportement du cocontractant – CA Grenoble, 24 avril 2014, RG n°11/04956
Les altercations entre le gérant d’une société et les salariés d’une autre société peuvent justifier l’absence de préavis dans la rupture de la relation commerciale.
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Concurrence consommation
Engagements dans le secteur des machines à café à capsules – Engagements de Nespresso France, Autorité de la concurrence, CP 17 avril 2014
Le leader des machines à café portionné a été contraint de prendre des engagements pour maintenir la concurrence des autres fabricants de capsules de café.
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Concurrence consommation
Concurrence provenant d’un membre du réseau et rupture des relations – CA Paris, 10 avril 2014, RG n°12/01373
La tolérance d’une concurrence exercée par certains adhérents interdit ensuite à la tête de réseau d’exclure un autre adhérent pour une concurrence similaire sans respecter un préavis raisonnable.
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Concurrence consommation
Durée du préavis et rupture des relations commerciales établies – Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°13-11.097
Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ont pour but de permettre au fournisseur bénéficiant de relations commerciales établies avec un client de réorienter son activité consécutivement à la cessation de ces relations.
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Concurrence consommation
Les différentes réformes introduites par la loi dite « Hamon » – Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit différentes réformes dans le droit de la consommation et également dans les relations entre professionnels.
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