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Le sort des sous-licences après la résiliation de la licence de marque – CA Paris, 14 février 2013, RG n°12/09190
Cette affaire est l’occasion de rappeler l’importance des stipulations ayant trait à la période post-contractuelle, en particulier dans l’hypothèse où le licencié a conclu des sous-licences à l’effet de développer un réseau, afin d’envisager le sort des s
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La déchéance pour non-usage, l’intérêt à agir et les preuves d’usage – CA Paris, 27 février 2013, RG n°10/02258
Toute personne intéressée peut agir en déchéance d'une marque, encore faut-il établir l’intérêt à agir en déchéance conformément aux règles de la procédure civile.
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Licence de marque et intuitu personae : le cas de la cession de contrôle – Cass. com., 29 janvier 2013, pourvoi n°11-23.676
En cas de cession de contrôle, à défaut de clause contraire, l'intuitu personae du contrat est sans effet dans la mesure où la personne du cocontractant n'est pas modifiée.
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Un bail à paliers n’échappe pas au plafonnement – Cass. civ. 3ème, 6 mars 2013, pourvoi n°12-13.962
La Cour de cassation a rendu un important arrêt de censure qui devrait renforcer la vigilance et la prudence tant des praticiens qui rédigent des baux commerciaux que des commerçants qui les signent.
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Vente immobilière : servitude non apparente non déclarée – Cass civ. 3ème, 27 février 2013, pourvoi n°11-28.783
L’absence de mention, dans l’acte de vente d’un bien immobilier, de l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché.
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Concurrence déloyale et compétence internationale – Cass. com., 26 février 2013, pourvoi n°11-27.139
Concurrence déloyale et compétence internationale
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Rupture de relations commerciales établies et droit applicable – CA Paris, 14 février 2013, RG n°11/03588
La détermination du droit applicable au vu des conditions générales de vente
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2013 : L’année France – Vietnam
Dossier Spécial sur le Vietnam. Dans ce dossier spécial consacré à la Franchise au Vietnam vous retrouverez une présentation du contexte économique et du cadre légal de la franchise dans ce pays.
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Respecter l’indépendance du franchisé
Le contrat de franchise est régi par un principe d’autonomie des parties. La préservation de l’indépendance du franchisé est indispensable à la préservation de l’économie du contrat, rappelle l’auteur, avocat, qui fait le point sur cette question.
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La fin programmée de l’interdiction de revente à perte ? – CJUE, ord. 7 mars 2013, aff. C-343/12
la Cour de justice de l’Union européenne remet en cause l’interdiction générale de revente à perte, comme n’étant pas conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.