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La non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur – CA Paris, 20 juin 2013 et Cass. com., 25 juin 2013
Si aucune dispostion légale ou réglementaire n’impose au franchiseur de remettre un prévisionnel au franchisé, il doit se montrer très prudent lorsqu’il décide de le faire. La remise d’un prévisionnel par le franchiseur  L’absence d’obligation légale ou réglementaire pour le…
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Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrées en vigueur depuis le 10 juillet 2013
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 10 juillet 2013 ses lignes directrices révisées en matière de concentrations. L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 10 juillet 2013 ses lignes directrices révisées en matière de concentrations. Elles ont…
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Faire évoluer un contrat de franchise, les pièges à éviter.
Le contrat de franchise a nécessairement un caractère évolutif, notamment parce que le réseau lui-même évolue en permanence. Cependant, l’adoption d’un nouveau contrat peut poser plusieurs difficultés. Le contrat de franchise a nécessairement un caractère évolutif, notamment parce que le…
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Indemnisation du préjudice subi en cas de rupture brutale – Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-22.229
L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture d’une relation commerciale établie intervenue de manière brutale, c’est-à-dire sans respecter un préavis d’une durée raisonnable. En l’espèce, la société G. était en relation depuis plus de vingt-cinq ans…
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Adoption par l’AN du projet de loi relatif à la consommation (Séance du 3 juillet 2013)
Annoncée à l’automne dernier, la future loi relative à la consommation a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale au cours de la séance du 3 juillet dernier. Son adoption définitive est prévue pour la fin d’année. Annoncée à…
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Les relations entre les différents types de signes distinctifs – Cass. com., 25 juin 2013, pourvois n°12-20.970 et n°12-20.666
La notoriété de la marque sur l’ensemble du territoire n’est pas une condition de l’action en contrefaçon, tout au plus permet-elle d’établir plus aisément l’existence d’un risque de confusion - qui est une condition lorsque les signes en présence ne…
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Tout signe peut constituer une marque à condition d’être apte à remplir cette fonction – CA Paris, 12 juin 2013, RG n°11/05520
Tout signe peut constituer une marque à condition d’être apte à remplir cette fonction CA Paris, 12 juin 2013, RG n°11/05520
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Transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial et sort du cautionnement – Cass. civ. 3ème, 23 mai 2013, pourvoi n°11-17071
La transformation du bail dérogatoire en un bail commercial lie tous les cotitulaires du bail initial et l’extension du cautionnement au nouveau bail commercial nécessite une stipulation expresse du contrat de cautionnement.
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Clause d’exclusivité d’un bail commercial et droit de la concurrence – CA Paris, 3 juillet 2013, RG n°11/17161
Cette affaire concernait l’examen de la validité d’une clause d’exclusivité contenue dans un bail au regard du droit de la concurrence.  La jurisprudence s’intéresse régulièrement à la validité des clauses d’exclusivité territoriale contenues dans les contrats de distribution. Plus rares sont…
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Réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable et faute de l’agent commercial – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°11-23.528
Un agent commercial assigne son mandant et réclame le versement de commissions et indemnités pour non-réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable. Un agent commercial a assigné en paiement de commissions et d’une indemnité compensatrice son mandant, ce dernier ayant mis fin…