La question de la poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, soulève des questiosn pratiques. Au plan juridique, un enjeu important réside dans l’effet de la poursuite des r

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La détermination du tribunal compétent en matière de contrat d'agence commerciale et l'application de l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000

Franchise et Portugal Désorganisation d’un réseau de franchisés portugais et résiliation du contrat CA Paris, 3 Avril 2013, RG n°10/04562

La notion de déséquilibre significatif, introduite à l’article L.442-6 du code de commerce par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, continue de se préciser au fur et à mesure des décisions rendues sur ce fondement.

Cette décision revient sur la mise en jeu de la responsabilité en raison de la fourniture d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse. La question de la remise d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse alimente de nouveau la jurisprudence. Dans cette affaire,…

Le commettant qui manque à ses obligations d’information en ne fournissant pas des éléments d’analyse sérieuse à ses affiliés, se comporte de façon déloyale et doit réparer le préjudice subi par les affiliés. En l’espèce, la société D. a conclu, le…

comptes prévisionnels

Faute précontractuelle et résiliation du contrat de commission-affiliation CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644