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Effets de l’annulation d’une clause d’adhésion à une association de commerçants – Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, CA Paris 15 juin 2012
Ces arrêts (Cass. civ.1ère, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17.587 et CA Paris, 15 juin 2012, RG n°10.22981), qui tranchent sur les conséquences financières de la nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants, étaient très att
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Le domaine de compétence du TGI en matière de contrefaçon doit être largement entendu – CA Paris, 16 oct. 2012, RG n°12/10183
Dans cette affaire, la Cour considère que le TGI est exclusivement compétent, même s’il ne s’agit pas d’une action en contrefaçon stricto sensu, dès lors que l’action concerne une marque.
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MAPIC 2013
Simon Associés était présent au MAPIC, Salon International de l'Immobilier Commercial, les 13,14 et 15 novembre, au Palais des Festivals à Cannes.
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Résiliation de l’accord de distribution pour réorganisation du réseau – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n°11-20.711
L'arrêt commenté relève à juste titre que le règlement n°1400/2002 accordait un délai de mise en conformité très bref eu égard à l'ampleur des modifications juridiques et économiques que la mise en œuvre de ce règlement impliquait.
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Rupture brutale : relation poursuivie par une société du même groupe – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301
Relations commerciales établies du fait de la continuité des relations antérieures avec une une société du même groupe.
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La clause d’astreinte, une clause particulièrement utile
La clause dite « d’astreinte », ou « astreinte conventionnelle », peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur d’une obligation à respecter les termes de son engagement dans les délais convenus. Nous revenons ci-après sur l'intérêt de…
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Classement des meilleurs cabinets d’avocats en droit social – Décideurs 2012
Le département Social & Ressources Humaines du Cabinet Simon Associés est classé par le magazine Décideurs Leadership & Management du capital humain parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social pour l’année 2012. Le département Social & Ressources Humaines du…
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EFE – Formation : « La Franchise en Pratique »
les 21 et 22 octobre 2013 Simon Associés a organisé une formation en partenariat avec EFE : « La Franchise en Pratique » Le contrat de franchise doit refléter les intérêts du réseau de franchise en protégeant notamment son image…
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Sanction de la disproportion entre les services rendus et la rémunération perçue – CA Paris, 4 octobre 2012, RG n°11/12684
La disproportion entre les services rendus à un partenaire commercial et la rémunération qu’il verse en contrepartie (à la tête d’un réseau, à une centrale d’achats ou de référencement par exemple), peut constituer une pratique restrictive de concurrence,
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Achat de mots-clés et atteinte au droit des marques, confirmation des solutions – Cass. com., 25 sept. 2012, pourvoi n°11-18.110
Par cet arrêt, la Cour de cassation reprend les principes posés par la CJUE (arrêt du 23 mars 2010, aff. C-236/08) pour apprécier, au cas par cas, l’existence d’un acte de contrefaçon résultant de l’utilisation par un concurrent de la…