Le non-respect des dispositions de l’article L.330-3 du code de commerce et de l’article 1116 du code civil peuvent donner lieu à une action en nullité et à une demande d’indemnisation.

Annulation d'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise interdisant au franchisé de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Le statut d’agent commercial présente l’attrait, notamment pour de nombreux mandataires, d’ouvrir un droit à indemnité lors de l’extinction du contrat, conformément à l’article L.134-12 du code de commerce.

L’absence ou la carence du document d’information précontractuel suffit parfois à prononcer la nullité du contrat de franchise à condition totuefois que le franchisé prouve que ce manquement a effectivement vicié son consentement.

La clause d'audit présente de nombreux intérêts, notamment car elle permet au franchiseur de s’assurer du respect par le franchisé de son obligation de communiquer le CA exact et de son obligation d’approvisionnement.

es marques de position (celles qui se caractérisent par leur emplacement spécifique sur un produit) n’ont pas bonne presse auprès des juridictions et des offices comme en témoigne cet arrêt

Attention donc aux dépôts multiples sur des déclinaisons de signes sauf à tous les utiliser, l’usage d’un seul d’entre eux ne garantit pas le maintien de tous les droits.

Il est ssentiel de s'assurer de la continuité des droits sur uen marque et d'accomplir les formalités en temps utiles au risque, sinon, de graves déconvenues

ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service, sont donc exclus les signes trompeurs.

Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les premiers cabinets d’avocats français en Entreprises en difficulté et leurs actionnaires, LBO en difficulté, Banques et détenteurs de titres de créances et Mandataires judiciaires. Le Cabinet SIMON ASSOCIES a…