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Agent commercial et juridiction compétente – CA Lyon, 4 avril 2013, RG n°12/07062
La détermination du tribunal compétent en matière de contrat d'agence commerciale et l'application de l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000
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Désorganisation d’un réseau de franchisés portugais et résiliation du contrat – CA Paris, 3 avril 2013, RG n°10/04562
Franchise et Portugal Désorganisation d’un réseau de franchisés portugais et résiliation du contrat CA Paris, 3 Avril 2013, RG n°10/04562
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L’appréciation du déséquilibre significatif – CA Versailles, 4 juin 2013, RG n°12/01171 ; CA Paris, 7 juin 2013, RG n°11/08674
La notion de déséquilibre significatif, introduite à l’article L.442-6 du code de commerce par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, continue de se préciser au fur et à mesure des décisions rendues sur ce fondement.
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Etude prévisionnelle irréaliste et trompeuse – CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823
Cette décision revient sur la mise en jeu de la responsabilité en raison de la fourniture d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse. La question de la remise d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse alimente de nouveau la jurisprudence. Dans cette affaire,…
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Absence de menace de rupture brutale et rupture brutale d’une relation commerciale – CA Paris, 6 juin 2013, RG n°10/25099
Le commettant qui manque à ses obligations d’information en ne fournissant pas des éléments d’analyse sérieuse à ses affiliés, se comporte de façon déloyale et doit réparer le préjudice subi par les affiliés. En l’espèce, la société D. a conclu, le…
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Prévisions annoncées et marge habituelle d’erreur – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815
comptes prévisionnels
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Faute précontractuelle et résiliation du contrat – CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644
Faute précontractuelle et résiliation du contrat de commission-affiliation CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644
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Perte de chance de poursuivre les relations commerciales – CA Paris, 19 juin 2013, RG n°11/09505
Cette décision relative à une rupture brutale de relations commerciales revient sur l’évaluation du préjudice et la perte de chance de conclure un contrat. En 2007, une tête de réseau, qui produit et commercialise des vêtements et accessoires, a accordé…
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Pas de publicité trompeuse pour des allégations figurant dans un mode d’emploi – CA Paris, 25 juin 2013, RG n°13/03349
La notice d’utilisation ne peut pas s’analyser comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l’acte d’achat du consommateur. Le concurrent d’un fabricant de thermomètres l’avait assigné en référé, afin d’obtenir notamment la cessation de la diffusion de certains messages,…
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Réduction d’une clause pénale fondée sur des objectifs irréalisables – CA Colmar, 17 juin 2013, RG n°12/03155
Dans cette affaire, les juges du fond réduisent de plus de la moitié, le montant de l’indemnisation prévue par la clause pénale. La présence d’une clause pénale alimente régulièrement la jurisprudence. En l’espèce, un exploitant de bar avait conclu un…