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L’obligation de résultat résultant d’une clause d’achat minimum – CA Douai, 4 juillet 2013, RG n°12/05563
La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses d’achat minimum.  La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses…
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Nouvelles Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations – ADLC, 10 juillet 2013
Nouvelles Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations Autorité de la concurrence, 10 juillet 2013
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Pas de grief lié à un avis de l’Autorité de la concurrence – CE, 17 juillet 2013, n° 360100, 364354
Un avis de l’Autorité de la concurrence peut valablement faire des préconisations relatives à la question de Concurrence , tant que celles-ci ne revêtent pas le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l’Au
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Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre – ADLC, 11 juillet 2013, décision n°13-DCC-90
Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre Autorité de la concurrence, 11 juillet 2013, décision n° 13-DCC-90
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Détournement de clientèle sur internet – CA Paris, 5 septembre 2013, RG n°11/08142
Cette décision illustre la mise en oeuvre des articles L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation relatifs aux pratiques déloyales et trompeuses. Le détournement de clientèle peut susciter l’application de l’’article L.120-1 du code de la consommation portant interdiction…
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La difficile caractérisation de la copie de concept – CA Paris, 4 juillet 2013, RG n° 11/23215
Le fait de copier ou reprendre les offres de tiers ne constitue un acte de concurrence déloyale qu’en cas de mise de œuvre de procédés déloyaux.
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La reprise du slogan d’un concurrent n’est pas toujours fautive – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-23.389
La démonstration de l’existence d'investissements, dont il est reproché à un tiers d’avoir indûment profité, est un passage obligé et nécessaire pour le succès de l’action fondée sur le parasitisme. C’est en ce sens que va la décision commentée.
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Rappel utile sur l’étendue de la protection des marques renommées – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-21.628
Les dispositions de l’article L.713-5 du CPI sont applicables que les produits concernés soient similaires ou non
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Enumération expresse et précise des charges transférées au preneur – CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2013, RG n°12/07473
L’énumération impérativement expresse et précise des charges transférées au preneur CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, RG n°12/07473
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L’avenir de la réglementation des nouveaux moyens de paiement dans l’Union Européenne
nouveaux moyens de paiement Union Européenne