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IT / IP
Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et clause pénale
Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et révision de la clause pénale CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546
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Distribution
Champ d’application de la clause attributive de compétence du contrat de franchise – CA Bordeaux, 21 oct. 2013, RG n°13/02433
Champ d’application de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de franchise CA Bordeaux, 21 octobre 2013, RG n°13/02433
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Distribution
Le statut de gérant de succursale en cas de contrat conclu avec une personne morale – CA Chambéry, 7 nov. 2013, RG n°12/02496
Le statut de gérant de succursale en cas de conclusion du contrat avec une personne morale CA Chambéry, 7 novembre 2013, RG n°12/02496
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Distribution
Présomption de compétence du franchisé devenant master – TC Chambéry, 30 oct. 2013, RG n°2012F00298
Erreur sur la rentabilité : la présomption de compétence du franchisé devenant master
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Distribution
Conditions de licéité de la distribution sélective – CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257
Conditions de licéité de la distribution sélective CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257
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Distribution
Qualification d’agent commercial : les critères – CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313
Qualification d’agent commercial CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313
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Distribution
La vente fautive après expiration du droit de préemption – TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
La vente fautive après expiration du droit de préemption TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
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International
Afrique Subsaharienne – Brèves en matière de droit de la distribution
AFRIQUE SUBSAHARIENNE Brèves en matière de droit de la distribution
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International
Dossier Spécial – La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques (Mise à jour au 30 juin 2013)
La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques
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Immobilier
Formalités de notification du mémoire en fixation du prix du loyer renouvelé – Cass. civ. 3ème, 16 octobre 2013, pourvoi n°12-20.103
Le formalisme de la procédure en fixation du prix du loyer renouvelé est strictement encadré par le code de commerce.
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