Le formalisme de la procédure en fixation du prix du loyer renouvelé est strictement encadré par le code de commerce.

Cet arrêt de rejet, relatif aux clauses de révision des loyers comportant un indice dit « à base fixe », a de quoi attirer l’attention tant des bailleurs que des preneurs.

Dans cette affaire, la Cour était saisie suite à l’action en contrefaçon et concurrence déloyale exercée par le titulaire de la marque « Blind Test » déposée pour désigner, notamment, des jeux en ligne et exploitée pour commercialiser des boîtes de jeu…

Sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien…

Les suites de l’arrêt IP Translator concernant le libellé du dépôt de marque : Communication du 20 nov. 2013

L’un des principes phares du droit d’auteur peut se résumer dans la formule suivante « Les idées sont de libre parcours ». On distingue en effet les idées, qui ne sont pas protégeables, et la forme d’expression de ces idées

Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391

Point d’obligation de commercialité pour le bailleur d’un centre commercial Cass. civ. 3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n°12-18.099

Simon Associés classé par le magazine Décideurs parmi les 30 premiers cabinets d’avocats franco-français les plus performants. Simon Associés classé par le magazine Décideurs parmi les 30 premiers cabinets d’avocats franco-français les plus performants.  

Simon Associés est classé par le magazine Option Finance / Option Droit & Affaires parmi les dix premiers cabinets d’avocats en prévention des difficultés et en renégociation de dette. Simon Associés est classé par le magazine Option Finance / Option…