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International
Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Les négociateurs du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne ont abouti le 20 mai 2021 à un accord provisoire sur le certificat vert numérique Covid de l’UE qui permettra de faciliter la liberté de circulation durant la pandémie…
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International
Covid-19 – Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Le Conseil de l’Union européenne (« UE ») (« le Conseil ») a approuvé, le 14 avril 2021, un mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de Certificat Vert Numérique (« Certificat »). Ce Certificat facilitera la…
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Distribution
Rupture des relations sans préavis du fait de la crise sanitaire : cas de force majeure
« en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce précité, celle-ci ne…
4390 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
La singulière erreur sur la rentabilité
L’espérance de gain étant déterminante pour tout franchisé qui s’engage dans un contrat de franchise, tout décalage significatif entre les résultats comptables escomptés et les résultats comptables réalisés est de nature à lui permettre de demander la...
4212 vues 5 minute(s) de lecture
Corporate
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
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Distribution
L’espérance de gain comme cause d’engagement du franchisé
L’espérance de gain est déterminante pour le consentement du franchisé [...] L’exploitation en franchise devra permettre au franchisé d’en vivre et de capitaliser sur son fonds de commerce ou son entreprise afin de le revendre, un jour, avec une plus...
3214 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?
La durée des clauses d’approvisionnement exclusif est limitée par plusieurs corps de règles.
4235 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Le délai légal de 20 jours est un « faux ami »
Depuis plusieurs décennies, théoriciens et praticiens de la franchise enseignent que le délai légal de 20 jours [...] serait le seul délai à respecter par le franchiseur. A tel point qu’une fois ce délai légal respecté, le franchiseur estime avoir...
4764 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Réseaux : comment traverser la crise ?
La gestion de crise est une technique avec ses codes et modalités. Cet article propose une grille de lecture synthétique des questions essentielles à traiter.
3353 vues 10 minute(s) de lecture
Nos distinctions
Simon Associés classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats 2021
Simon Associés est classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en 2021, selon un sondage établi par Le Point et Statista.
3119 vues 1 minute(s) de lecture