LMR #82 : La réforme du règlement amiable des litiges (Entrée en vigueur le 1er novembre 2023)

La réforme du règlement amiable des litiges (Entrée en vigueur le 1er novembre 2023)

Un dispositif judiciaire novateur favorise et organise désormais en détail le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023).

Ce texte introduit un dispositif totalement inédit, applicable aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

 

La première innovation réside dans l’audience dite de « règlement amiable », auxquelles bons nombre de dispositions du code de procédure civile renvoient désormais (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, art. 2 ; CPC, articles 774-1 à 774-4, 776, 785, 803 et 836-2).

Le texte précise en effet les conditions dans lesquelles l’audience de règlement amiable se déroule, le rôle du juge et des parties, ainsi que l’issue de cette audience.

 

La seconde innovation réside dans la césure du procès (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, art. 4 ; CPC, articles 807-1 à 807-3).

Désormais, il peut être recouru au jugement dit « partiel », qui ne porte que sur certaines des prétentions des parties. C’est là un bouleversement de la pratique judiciaire.

 

 

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