Ouverture du point de vente au public et résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé

Précisions sur la requalification du contrat de franchise en contrat de travail

Pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement

Ce dernier abroge un ancien arrêté de 1977 et adapte les règles aux évolutions du marché. Parmi les principales modifications apportées

l’obligation de loyauté contractuelle, celle-ci prenant un relief particulier entre les parties à un contrat de franchise

Nonobstant les termes de l’article D.442-3 du Code de commerce, un tribunal arbitral est compétent pour connaître d’une action en indemnisation fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce au titre de la rupture brutale de relations commerciales établ

Descente prématurée de l’enseigne et compétence du juge des référés

Pour rapporter la preuve d’un usage sérieux de la marque permettant d’éviter le prononcé de la déchéance, il faut rassembler des éléments tangibles sur ses conditions d’exploitation et le contact avec la clientèle.

L’activité de vente de billets d’entrée au Château de Versailles doit être considérée comme une activité incluse dans le bail pour les bars restaurants situés à proximité dudit Château...

Lorsqu’un contrat est conclu par des parties n’ayant pas la même nationalité, un choix relatif à la loi applicable peut être effectué en amont selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 (la « Convention de Rome »)...