Les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.

Le Monde du Droit a interrogé Joachim Bernier, nouvel associé de Simon Associés en contentieux commercial.

La résiliation du contrat de franchise par le franchisé

le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto

Nullité du contrat de franchise

loi hoguet et infractions pénales.

clause de non-concurrence

Convention fiscale, meilleure protection de la propriété intellectuelle, la Chine devient une réelle terre d’opportunités pour les entreprises françaises...

dommage imminent + juge des référés

Porte-fort