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Pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement

Décret n°2009-138 du 9 février 2009, JO du 11 février 2009

Un décret du 9 février 2009 (décret n 2009-138, publié au Journal Officiel du 11 février 2009) a fixé à 3,79% le nouveau taux d’intérêt légal pour l’année 2009. Le taux d’intérêt légal est ainsi légèrement en baisse par rapport à celui fixé pour l’année 2008, qui s’élevait à 3,99%.



Un décret du 9 février 2009 (décret n 2009-138, publié au Journal Officiel du 11 février 2009) a fixé à 3,79% le nouveau taux d’intérêt légal pour l’année 2009. Le taux d’intérêt légal est ainsi légèrement en baisse par rapport à celui fixé pour l’année 2008, qui s’élevait à 3,99%.

Ce taux est principalement utilisé par les professionnels afin de fixer le taux des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Dès lors, pour l’année 2009, les distributeurs qui n’auraient pas réglé les factures de leur fournisseur à la date de règlement mentionnée sur cette dernière, se verront appliquer, dès le jour suivant, des pénalités de retard qui ne pourront être inférieures à 11,37%.

Ce taux de pénalités de retard ne constituant qu’un minimum, le fournisseur demeure libre de fixer un taux de pénalités de retard supérieur au minimum légal, notamment dans ses conditions générales de vente.

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