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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Prévisionnels

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Les Comptes prévisionnels sont constitués d’un ensemble de données chiffrées dont la vocation est d’anticiper la rentabilité future la plus probable de l’activité d’une entreprise. Les comptes prévisionnels comportent la projection des éléments comptables et financiers relatifs à l’exploitation de l’entreprise (tels que le compte de résultat, le point mort, le bilan, le plan de financement et la trésorerie) en général sur trois ans, parfois plus. Cette démarche permet d’évaluer la viabilité du projet.

L’établissement des comptes prévisionnels implique notamment d’établir la liste des charges prévisionnelles (essentiellement constituées comme suit : loyers immobiliers et charges locatives, salaires bruts et charges sociales, locations financières et loyers de crédit-bail, assurances, achats de matières premières et/ou produits destinés à la revente, frais bancaires, impôts et taxes, etc.), des autres décaissements (capital non amorti, distributions éventuelles de dividendes, remboursement de compte courant, etc.), des immobilisations incorporelles (Fonds de commerce, logiciels, terrains et constructions, installations et agencements, matériels divers, etc.), et des produits prévisionnels (essentiellement constitués comme suit : Chiffre d’affaires, cession de matériel, aides et subventions, etc.). Il convient de préciser que certaines études de marché comportent un CA prévisionnel, qui sera alors le plus souvent repris par les comptes prévisionnels eux-mêmes.

Dans le domaine de la distribution et de la franchise, les comptes prévisionnels sont généralement effectués, de préférence avec un expert-comptable spécialisé, à un état relativement avancé du projet : ils interviennent une fois le DIP (comprenant notamment l’Etat général et local du marché) remis au distributeur (franchisé, commissionnaire-affilié, affilié, concessionnaire, partenaire, licencié, etc.), l’emplacement du distributeur déterminé et l’étude de marché effectuée. Les Comptes prévisionnels sont ainsi établis en fonction d’un certain nombre de paramètres (état général du marché, état local du marché, qualité de l’emplacement, ratios inhérents au marché et/ou au réseau considéré, éléments chiffrés préexistants (autres points de ventes du réseau, entreprises concurrentes situées dans la même zone de chalandise, etc.), étude de marché, etc.). Les comptes prévisionnels prennent le plus souvent la forme d’un tableau comprenant les grands postes de charges et de produits, permettant de dégager, pour chaque année considérée, un résultat d’exploitation, un résultat courant, un résultat net.

Ces comptes prévisionnels doivent mettre en évidence la marge brute, le point mort à atteindre, la capacité d’autofinancement prévisionnelle de l’entreprise, le plan de trésorerie, le besoin en fonds de roulement et le plan de financement. Ils sont systématiquement remis à l’établissement de crédit appelé à financer le projet du distributeur.

Au plan pratique, la tête de réseau contribue assez souvent à l’élaboration des comptes prévisionnels dans la mesure où elle connaît son activité et son concept bien mieux que les distributeurs, donc les ratios qui s’y rapportent. Selon une étude réalisée par la Fédération Française de la Franchise, 95 % des réseaux aident ou assistent le franchisé dans l’élaboration de ses comptes prévisionnels : 46 % des réseaux déclarent fournir les seuls éléments nécessaires à sa réalisation par le franchisé ; 13 % déclarent au contraire se charger complètement de leur élaboration (Source : FFF).

Au plan juridique, la tête de réseau n’est pas légalement tenue de fournir des comptes prévisionnels au distributeur. Toutefois, il est possible de prévoir contractuellement que la tête de réseau assistera le distributeur dans leur préparation. La tête de réseau peut engager sa responsabilité lorsqu’elle établit ou valide des comptes prévisionnels manifestement irréalistes.

Voir également pour une approche systématique des problématiques juridiques liées à l'établissement de comptes prévisionnels : F.-L. Simon, Théorie et Pratique du droit de la Franchise, §§.183-191 (CLIQUEZ ICI)

Voir aussi sur ce sujet une sélection de décisions, et nos commentaires :

Termes associés :

Capacité d’autofinancement ; Chiffre d’affaires ; Document d'information précontractuelle ; Etat général du marché ; Etat  local du marché ; Etude de marché ; Exclusivité territoriale ; Information précontractuelle ; Loi Doubin ; Nullité du contrat ; Plan de financement ; Plan de trésorerie ; Point mort ; Résultat d’exploitation ; Résultat net

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