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La preuve de ce que telle partie a réalisé les prévisionnels peut être contractualisée

Code civil, art. 1316-2

La preuve de ce que telle ou telle partie a elle-même réalisé les comptes prévisionnels peut être contractualisée, conformément aux dispositions de l’article 1316-2 du Code civil.

Revenons sur la question devenue classique des comptes prévisionnels. La clause exonérant par avance toute responsabilité du franchiseur du fait de ses prévisions est inefficace lorsque celui-ci a commis une faute dolosive à l’occasion de l’élaboration des comptes prévisionnels (CA Orléans 14 octobre 2005, inédit, RG n°62/2005). Ces clauses sont donc inutiles et dangereuses.

En revanche, la preuve de ce que telle ou telle partie a elle-même réalisé les comptes prévisionnels peut être contractualisée, conformément aux dispositions de l’article 1316-2 du Code civil, selon lequel : « Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. ».

Est donc parfaitement valable, la clause prévoyant que le Business plan est bien l’œuvre du franchisé qui doit vérifier ses données et prendre toutes les mesures nécessaires, notamment financières, pour le bon fonctionnement de son entreprise (v. not., Trib. com. Chambéry, 26 août 2005, inédit, RG n°2004/00521).

Ainsi, par exemple, le contrat de franchise pourra utilement préciser que « le franchisé reconnaît avoir réalisé ses propres comptes prévisionnels avec l’aide de son expert-comptable  ». Autre variante, le contrat de franchise pourra également prévoir que « le franchisé reconnaît avoir réalisé ses propres comptes prévisionnels et s’être appuyé sur les bilans positifs et négatifs qu’il s’est procuré de différents magasins franchisés ». Le contrat de franchise pourra encore ajouter, le cas échéant, que « le franchisé reconnaît avoir réalisé ses propres comptes prévisionnels au moyen notamment de la disquette fournie par le franchiseur ne comportant que les différents postes vierges et un plan type vierge du compte prévisionnel ». Quantité de variantes sont bien sûr envisageables : celles-ci dépendent notamment de la taille du réseau et du degré d’implication voulu par le franchiseur dans la relation qu’il entretient avec ses franchisés au stade précontractuel.

 

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