L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Toute l'actualité

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Les indicateurs de performance (KPI) dans les réseaux de franchise – 17 septembre 2021

La Fédération Française de la Franchise et le Cabinet Simon Associés organisent un webinaire le vendredi 17 septembre 2021 de 11h30 à 13h00 sur les indicateurs de performance (KPI) dans les réseaux de franchise.

Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives

La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence

La CEPC s’est prononcée sur la pratique, pleinement d’actualité en raison notamment de la crise sanitaire traversée ces derniers mois, de la vente de produits en ligne sur le site internet du franchiseur.

Contrats interdépendants : attention à la résiliation et aux clauses des contrats

Les juges doivent appliquer strictement la règle selon laquelle la résiliation de L’UN des contrats emporte la caducité des autres. Aussi, si la résiliation de tous les contrats est notifiée simultanément, la caducité des contrats pour interdépendance…

Demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence

La CEPC s’est récemment prononcée sur la diffusion, par un fournisseur, de catalogues contenant des prix de revente et, à cette occasion, revient sur la distinction entre prix de revente imposés, par principe illicites, et prix de revente conseillés, …

Les enjeux de la responsabilité RGPD au sein des réseaux de franchise – 23 septembre 2021

Simon Associés organise un webinaire le jeudi 23 septembre 2021 de 9h00 à 11h00 sur le thème : Les enjeux de la responsabilité RGPD au sein des réseaux de franchise.

Image de l'article | Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (« APN »)
La Loi sur le port de libre-échange de Hainan (Chine)

Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (« APN »), l’organe législatif suprême de la Chine, a adopté le 10 juin 2021, la loi sur le port de libre-échange de Hainan (中华人民共和国海南自由贸易港法) (la « Loi »), qui rentre en vigueur…

Image de l'article | La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021. | Lettre des Réseaux
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.

Rupture brutale et reprise d’activité par un tiers : de nouvelles précisions

La partie qui s’estime victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession, sauf à démontrer l’intention du tiers cessionnaire de poursuivre les…