L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Appréciation de la disproportion du cautionnement et communauté réduite aux acquêts

Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-22.938 La disproportion d’un cautionnement conclu par chacun des époux dans deux actes distincts doit être appréciée au regard de la somme des deux engagements pris individuellement. Dans un nouvel arrêt sur l’appréciation de…

La Minute des Réseaux #4 – Utilité de la clause d’astreinte dans les contrats de franchise

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ La clause d’astreinte est celle par laquelle les parties conviennent à l’avance que l’inexécution ou l’exécution tardive…

La Minute des Réseaux #3 – Il appartient au franchisé d’établir sa propre étude de marché

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ L’étude de marché peut se définir comme l’ensemble des travaux de recherche, d’étude, d’analyse et de synthèse,…

SIMON Associés fête ses 30 ans !

­Après 30 ans d’existence et de croissance, Simon Associés s’appuie aujourd’hui sur une équipe full services, animée par un ADN entrepreneurial et innovant, déployée autour d’un réseau national dans 15 villes et à l’international dans 63 pays. L’avenir sera centré…

La Minute des Réseaux #2 – L’abus du droit de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ Nul ne peut exiger le renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Cette règle supplétive a été introduite…

La Minute des Réseaux #1 – L’élaboration des comptes prévisionnels : Impacts Juridiques

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I/ Lorsque le franchiseur n’est pas l’auteur des comptes prévisionnels, la nullité du contrat de franchise ne peut…

Forum Franchise – 21 octobre 2021 – Lyon | Cité – Centre de Congrès

Simon Associés sera présent au salon Forum Franchise à Lyon le 21 octobre 2021 sur les stands C18 et D13.

Le règlement d’exemption, quel impact pour les réseaux ?

Retrouvez François-Luc Simon dans le podcast « Le Talk Franchise » lors de Franchise Expo Paris.

Franchise Expo Paris – 26-29 septembre 2021 – Paris | Porte de Versailles

Simon Associés sera présent au salon Franchise Expo Paris du 26 au 29 septembre 2021 à Paris (Parc des Expositions, Porte de Versailles).