Convention distributeur-fournisseur : vigilance quant au respect de la date limite de conclusion du contrat

Le 16 février 2026, la DGCCRF a sanctionné Eurelec, centrale d’achat européenne du groupe E. Leclerc, d’une amende de plus de 33 millions d’euros. Cette sanction fait suite à plus d’une soixantaine de manquements constatés à l’obligation de signer les conventions annuelles avec ses fournisseurs français avant la date butoir légale.

À savoir : lorsque les négociations portent sur des produits destinés à être commercialisés en France (peu importe le droit applicable), la convention conclue entre le distributeur et le fournisseur, formalisant les obligations réciproques des parties, doit être conclue au plus tard le 1er mars de l’année au cours de laquelle elle prend effet.