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En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (C. civ., art. 1224 et 1226). Le créancier doit, préalablement à la résolution du contrat, mettre en demeure le…
625 vues La renonciation à un droit (Panorama de jurisprudence et recommandation) La renonciation est une manifestation de volonté unilatérale, par laquelle une personne éteint un droit dont elle est titulaire (CA Poitiers, 27 juin 2023, n° 21/02870 ; CA Bordeaux, 23…
782 vues Les recours formés contre les décisions relatives à l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce (revirement de jurisprudence du 18 octobre 2023) Il est jugé depuis 10 ans que la méconnaissance du pouvoir de la Cour d’appel de…
641 vues La réparation du préjudice financier de l’actionnaire et de l’associé La divulgation d’une information erronée par les dirigeants d’une société cotée peut faire perdre de la valeur à ses titres, les actionnaires subissant alors un préjudice personnel. Ce préjudice…
677 vues La réparation des préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial La réparation du préjudice subi par l’agent commercial du fait de la rupture de son contrat suit un régime spécial (C.com, art. L.134-1 et s.). Ce droit à…
660 vues La réparation des préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies La victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies peut demander la réparation de son préjudice, pour obtenir le gain manqué (CA Aix-En-Provence, 27 juill. 2023, n°19/18984…
770 vues La réparation des préjudices résultant de faits de concurrence déloyale Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés au titre de la responsabilité civile délictuelle (C. civ, art. 1240 et 1241). La jurisprudence a consacré une présomption de préjudice en…
803 vues Les aspects juridiques du plan de développement Le plan de développement détermine les objectifs à atteindre par un distributeur (franchisé ou master-franchisé) au cours de l’exécution d’un contrat. Les objectifs – qui doivent être mesurables – à atteindre se traduisent…
659 vues Réseau de distribution et droits de priorité Un partenaire indépendant et/ou son dirigeant peuvent consentir un droit de priorité à la tête de réseau lorsque ceux-ci envisagent de vendre le fonds de commerce ou les parts sociales de la société…
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