L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

la-minute-des-reseaux
la-minute-des-reseaux

Toute l'actualité

3191 résultats trouvés
Non classé
LMR #80 : Rupture brutale d’une relation commerciale établie et cumul des indemnisations

Rupture brutale d’une relation commerciale établie et cumul des indemnisations Selon une solution connue, la rupture brutale d’une relation commerciale établie donne lieu à l’indemnisation des préjudices découlant de la brutalité de la rupture. Dans ce cas, le préjudice réparable…

Non classé
LMR #79 : Le candidat doit être informé des difficultés financières rencontrées par les membres du réseau

Le candidat doit être informé des difficultés financières rencontrées par les membres du réseau La liste des informations visées à l’article R. 330-1 du Code de commerce est limitative car une obligation spéciale d’information ne saurait être étendue au-delà de…

Non classé
LMR #78 : Les obligations du franchisé à la fin du contrat de franchise

Les obligations du franchisé à la fin du contrat de franchise   A la fin du contrat de franchise, le franchisé est automatiquement privé du droit d’utiliser : la marque du franchiseur, les signes distinctifs de l’enseigne, qu’il convient de lister précisément…

Non classé
LMR #77 : Nouvelle législation relative aux tickets de caisse

Nouvelle législation relative aux tickets de caisse L’impression systématique des tickets de caisse est interdite à partir du 1er août 2023. (Loi n°2020-105 du 10 février 2020 (dite loi AGEC) et décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, art. 2).…

Non classé
LMR #76 : La clause de compensation dans les contrats de distribution

La clause de compensation dans les contrats de distribution La compensation est un mode d’extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues réciproquement deux personnes.   La compensation est envisagée à travers ses…

Non classé
LMR #75 : Les dispositions rétroactives du règlement d’exemption 2022/720

Les dispositions rétroactives du règlement d’exemption 2022/720 Les dispositions d’ordre public de l’article 10 du règlement d’exemption 2022/720 prévoient que les contrats signés avant le 1er juin 2022 doivent être mis en conformité, au plus tard le 1er juin 2023, à…

Non classé
LMR #74 : Les dispositions d’ordre public

Les dispositions d’ordre public On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs (Article 6 du Code civil (à droit constant depuis 1804)).   La liberté contractuelle ne permet pas de…

Non classé
LMR #73 (4ème partie) : Le contrat à durée déterminée : la prorogation

Le contrat à durée déterminée : la prorogation La prorogation est le mécanisme consistant à reporter le terme du contrat.   Pour proroger le contrat, les contractants doivent en manifester la volonté avant son expiration (Code civil, article 1213). A…

Non classé
LMR #72 (3ème partie) : Le contrat à durée déterminée – le renouvellement

Le contrat à durée déterminée : le renouvellement Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties (Code civil, article 1214, alinéa 1).   Le renouvellement donne naissance à un nouveau…