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L’interprétation du contrat par le juge L’interprétation du contrat peut se résumer en cinq grandes règles : – Règle n°1 : Le contrat s’interprète selon la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de…
492 vues Le droit de rétractation en droit de la consommation Les franchiseurs et franchisés réalisant des ventes à distance auprès de consommateurs sont tenus de respecter les dispositions spécifiques au droit de rétractation. Articles L. 221-18 à L. 221-28…
314 vues L’erreur sur la rentabilité Le franchiseur transmet dans le document d’information précontractuelle (DIP) un état général et local du marché ne contenant que des données brutes dépourvues d’analyse. Article L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce…
398 vues La modification des conditions générales par le professionnel Tout professionnel est soumis à une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur, traditionnellement matérialisée dans des conditions générales de vente (CGV). Code de la consommation, art. L. 111-1 à L. 111-8…
518 vues Les clauses d’interprétation dans les contrats de distribution Les difficultés d’interprétation du contrat étant source d’insécurité, les clauses d’interprétation permettent de limiter les discussions sur le sens à donner aux clauses du contrat. Ces différentes clauses sont d’autant plus pertinentes…
395 vues La clause de reporting dans les contrats de distribution Il convient de prévoir, dans les contrats de distribution(*), que le distributeur et son dirigeant s’engagent à transmettre à la tête de réseau des informations précises concernant leur activité. (*)…
505 vues Gérer les réseaux sociaux grâce au contrat de franchise Le contrat de franchise doit prévoir les conditions précises dans lesquelles sont créés, administrés, clôturés et/ou transférés les comptes liés à l’enseigne et se rattachant aux réseaux sociaux. Il en va…
355 vues La clause de turn-over dans les contrats de franchise Traditionnellement, tout contrat de franchise prévoit la formation initiale des salariés du franchisé devant appliquer le savoir-faire. Curieusement, il est beaucoup plus rare que le contrat de franchise prévoit la…
271 vues La clause de perfectionnement dans les contrats de franchise La clause de perfectionnement permet au franchiseur d’organiser une remontée d’informations sur les évolutions que les franchisés souhaitent apporter. Elle doit inciter les franchisés à faire part de leurs observations sur…
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