L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Comment garantir sa créance avant d’engager une action ? Afin de garantir sa créance, un créancier peut faire pratiquer contre son débiteur des mesures conservatoires (Art. L. 511-1 à L. 512-2 et R. 511-1 à R. 512-3, C. Procédures civiles…

Les 10 chiffres clés de la franchise en France en 2024 2.035 réseaux de franchise, soit une croissance de 3,2% par rapport à 2022.   92.132 points de vente franchisés, soit une augmentation de 9% par rapport à 2022.  …

Vers l’inconventionnalité de l’article L. 341-2 du code de commerce ? La Cour de cassation vient d’affirmer que l’article L. 341-2 du code de commerce, qui liste les conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles, était…

La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : actualité jurisprudentielle La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle est soumise à quatre conditions (L.341-2 C.com).   Ces quatre conditions sont : l’activité interdite doit être celle objet du contrat ; la…

Les contours de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur Le savoir-faire est un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci (Article 1 j du règlement d’exemption 2022/720 du…

La prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs Lors de la rédaction de documents commerciaux applicables à l’égard des consommateurs (conditions générales de vente, contrats, etc.), le professionnel doit veiller à prévoir un délai de prescription biennale (auquel…

L’obligation d’emploi de la langue française Le professionnel est tenu d’employer la langue française : (i) dans l’ensemble des documents destinés aux consommateurs (notamment : la présentation de l’offre, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue des conditions…

« Dark Patterns » : une pratique commerciale trompeuse   Pour ne pas risquer d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse ou agressive liée à la présence de « dark patterns » sur son site internet, le professionnel doit notamment veiller à : ne…

Devoir spécial d’information et devoir général d’information du franchiseur Tant les juges du fond que la Cour de cassation sanctionnent un franchiseur pour avoir passé sous silence une information non visée par l’article R. 330-1 du Code de commerce.  …