LMR #102 : Les formalités de la location-gérance

LMR #102 : Les formalités de la location-gérance

Le contrat de location-gérance n’est soumis à aucune condition de forme particulière.

Etant soumis à toutes les obligations qui découlent de sa qualité de commerçant, le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS (C. com., art. L.144-2, al.1er ; C.com., art. R. 123-32).

 

Le statut des baux commerciaux oblige le commerçant à être immatriculé au RCS ; néanmoins, en cas de location-gérance, le propriétaire du fonds n’a pas à justifier d’une immatriculation pour bénéficier du statut (C.com., art. L. 145-1, II ; Cass. 3ème civ., 15 sept. 2010, n° 09-68.521).

 

Afin de tenir informé les tiers, une publication du contrat de location-gérance doit être faite sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales (C.com., art. R.144-1).

 

Le défaut de publicité n’emporte aucune conséquence sur la validité du contrat de location-gérance. Il résulte seulement que le locataire et le loueur sont solidairement responsables des dettes d’exploitation contractées jusqu’à la publication du contrat (C.com., art. L.144-7 ; CA Chambéry, 1ère ch., 30 juin 2020, n° 18/01891).

 

Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire est solidairement responsable des impôts directs du locataire.

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #118 : Rupture abusive des pourparlers
Rupture abusive des pourparlers La rupture des négociations précontractuelles est libre et doit se faire de bonne foi, pour ne pas caractériser une rupture fautive des pourparlers et engager la responsabilité de son auteur (C. civ., art. 1112).   La…
some
LMR #117 : Les pratiques commerciales trompeuses
LMR #117 : Les pratiques commerciales trompeuses Une pratique commerciale trompeuse est une pratique commerciale déloyale exercée par un professionnel ; contraire aux exigences de la diligence professionnelle, elle altère ou est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur (Article…
some
LMR #116 : L’obligation (tacite) de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de distribution
L’obligation (tacite) de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de distribution Certains contrats de distribution ne prévoient pas expressément (hélas) de clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que le…
some
Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur
Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel doit: procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par…
some
Droit de la consommation et vente entre professionnels
Droit de la consommation et vente entre professionnels Lorsqu’un professionnel conclut un contrat hors établissement avec un autre professionnel, il lui appartient de s’assurer que : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de son client…
some
« Shrinkflation » : une nouvelle obligation d’information des consommateurs pesant sur les distributeurs à compter du 1er juillet 2024
« Shrinkflation » : une nouvelle obligation d’information des consommateurs pesant sur les distributeurs à compter du 1er juillet 2024 A compter du 1er juillet 2024, les grandes et moyennes surfaces devront informer les consommateurs de la diminution de poids…