LMR #105 : Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (2ème partie)

Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (2ème partie)

La clause d’objectif oblige le locataire-gérant à réaliser un chiffre d’affaires minimum sous peine de résiliation du contrat de location-gérance ; l’objectif doit être réaliste.

 

Le contrat de location-gérance avec investissement est celui par lequel le locataire-gérant doit réaliser un investissement, le plus souvent destiné à financer l’aménagement du fonds qu’il exploite.

 

Dans ce cas, le locataire-gérant perçoit le plus souvent une indemnité au moment de la cessation du contrat ; celle-ci peut être égale à la valeur nette comptable des biens meubles corporels concernés.

 

Le contrat de location-gérance peut prévoir une option d’achat donnée par le propriétaire du fonds de commerce au locataire-gérant pour se porter acquéreur du fonds de commerce.

 

Dans ce cas, la clause prévoit notamment le délai dans lequel le locataire-gérant peut lever cette option et le prix du fonds de commerce.

 

 

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