LMR #101 : Les nouvelles obligations s’imposant aux places de marché en ligne

Les nouvelles obligations s’imposant aux places de marché en ligne

Le 27 février 2024, de nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act qui permettent une meilleure protection du consommateur, entreront en application, en imposant de nouvelles obligations aux marketplaces. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (« Digital Services Act » ou DSA)).

 

La législation française propose une définition de la place de marché en ligne (Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)).

 

Une règlementation sur les places de marché en ligne existait déjà pour garantir la protection des consommateurs. (Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs).

 

Le DSA harmonise les législations nationales afin de limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

Dès le 27 février 2024, les places de marché en ligne auront l’obligation de :

  • recueillir des informations sur l’identité du vendeur utilisant leurs services ;
  • organiser leur interface pour que les informations dues au consommateur soient fournies ;
  • agir en cas d’offre de produit signalé non-conforme ou dangereux ;

 

Elles auront également l’obligation de :

  • se doter de contrôles aléatoires automatisés sur les annonces afin de vérifier leur licéité ;
  • bannir les interfaces susceptibles de tromper les consommateurs.

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
Clause limitant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur : clause présumée abusive
Clause limitant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur : clause présumée abusive Afin de respecter la réglementation relative aux clauses abusives, le recours à toute clause limitant le montant de l’indemnisation du préjudice subi par…
some
Contours de l’interdiction de l’utilisation du terme « gratuit »
Contours de l'interdiction de l'utilisation du terme "gratuit" Le professionnel qui effectue la promotion de produits alimentaires périssables ne peut pas utiliser le terme « gratuit » comme outil marketing et promotionnel. Il peut en revanche recourir à des notions équivalentes telles…
some
LMR #145 : L’information précontractuelle (2ème partie) : les informations que le franchiseur doit transmettre au franchisé
L’information précontractuelle (2ème partie) : les informations que le franchiseur doit transmettre au franchisé Le manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle peut être retenu sur le fondement de l’article R.330-1 du Code de commerce et/ou de l’article 1112-1…
some
LMR #144 : L’information précontractuelle (1ère partie) : la notion de « modèle » en franchise
L’information précontractuelle (1ère partie) : la notion de « modèle » en franchise La franchise est un contrat par lequel une entreprise ayant expérimenté un succès commercial octroie à une autre les clés susceptibles de dupliquer ce succès.   Le…
some
LMR #143 : Savoir-faire et secret des affaires
Savoir-faire et secret des affaires La notion de secret des affaires, codifiée aux articles L151-1 à L151-9 du code de commerce, est issue de la transposition en droit interne de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 (Loi n° 2018-670…
some
LMR #142 : Les obligations post-contractuelles du franchiseur
Les obligations post-contractuelles du franchiseur Lorsque le contrat de franchise s’éteint, le franchiseur peut éventuellement supporter certaines obligations post-contractuelles.   Le contrat peut prévoir une clause de non-débauchage, par laquelle le franchiseur et le franchisé s’interdisent d’employer les anciens salariés…