Les nouvelles obligations s’imposant aux places de marché en ligne
Le 27 février 2024, de nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act qui permettent une meilleure protection du consommateur, entreront en application, en imposant de nouvelles obligations aux marketplaces. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (« Digital Services Act » ou DSA)).
La législation française propose une définition de la place de marché en ligne (Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)).
Une règlementation sur les places de marché en ligne existait déjà pour garantir la protection des consommateurs. (Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs).
Le DSA harmonise les législations nationales afin de limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.
Dès le 27 février 2024, les places de marché en ligne auront l’obligation de :
- recueillir des informations sur l’identité du vendeur utilisant leurs services ;
- organiser leur interface pour que les informations dues au consommateur soient fournies ;
- agir en cas d’offre de produit signalé non-conforme ou dangereux ;
Elles auront également l’obligation de :
- se doter de contrôles aléatoires automatisés sur les annonces afin de vérifier leur licéité ;
- bannir les interfaces susceptibles de tromper les consommateurs.
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