Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie)
La clause relative à la destination du fonds instaure l’interdiction pour le locataire-gérant de modifier la nature et la destination du fonds, et de transférer le siège.
La clause relative à l’entretien des travaux peut faire obligation au locataire-gérant de réaliser tels travaux, d’assurer l’entretien et le remplacement du matériel, de supporter les primes d’assurance, etc.
Dans ce cas, il est recommandé de prévoir qu’en cas de carence du locataire-gérant, le loueur pourra faire exécuter lui-même les travaux aux frais du locataire-gérant.
La clause encadrant les charges RH peut faire en sorte que le locataire-gérant ne puisse pas faire de recrutements quelques mois avant le terme de la location-gérance, sauf cas dûment justifié.
Une clause d’indexation de la redevance peut être stipulée afin de prémunir le loueur de l’évolution des circonstances économiques (C. monét. fin., art. L. 112-2).
La clause d’information impose au locataire-gérant de remettre au propriétaire du fonds des informations financières, selon des modalités précises (Trib. arb., 17 janvier 2024, inédit.).
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