LMR #103 : Les effets de la Location-gérance

Les effets de la Location-gérance

Le propriétaire du fonds est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible du fonds (Art. 1719, 3° C. civ).

 

Le propriétaire du fonds doit donc remettre au locataire les biens composant le fonds de commerce.

 

Le propriétaire du fonds doit s’abstenir d’exercer une activité susceptible de concurrencer celle du locataire-gérant, même en l’absence de clause de non-concurrence. L’insertion d’une telle clause est cependant utile afin de préciser la durée et l’étendue géographique de l’interdiction.

 

Le locataire-gérant a l’obligation d’exploiter le fonds afin d’en tirer profit et de ne pas le laisser péricliter (Art. C. civ. 1728).

 

Le propriétaire du fonds peut interdire au locataire-gérant d’exploiter un autre fonds.

 

Sauf clause contraire, le locataire-gérant doit respecter la destination du fonds, il ne peut donc pas modifier l’objet de l’exploitation, ni adjoindre une nouvelle activité sans l’accord du loueur (Art. C. civ. 1728).

 

 

 

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