L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Made in France et pratiques commerciales trompeuses Tout professionnel ayant recours à l’allégation « made in France » ou à toute autre mention équivalente, ou encore à tout logo faisant allusion à l’origine française (drapeau français, coq, etc.), doit être…

Le document d’information précontractuelle (DIP) : Le contenu du DIP (2ème Partie) La non-conformité du DIP aux exigences légales peut vicier le consentement du franchisé (C. com., art. L. 330-3 et R. 330-1 ; C.civ, 1137). Néanmoins, la non-conformité du…

Le document d’information précontractuelle (DIP) : Le contenu du DIP (1ère Partie) Le Code de commerce précise les informations que le DIP doit contenir, à savoir notamment : l’identité, l’ancienneté et l’expérience du franchiseur, ainsi que ses deux derniers bilans ; ses…

LMR #130 : La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (3ème Partie) Il existe plusieurs types de clauses permettant de proroger un contrat (J.-M. Mousseron, Technique contractuelle, 5e éd. par P. Mousseron, J. Raynard et…

La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (2ème Partie) En présence d’une prorogation du contrat, le contrat initial se poursuit ; à l’inverse, le contrat renouvelé donne naissance à un nouveau contrat. Par la prorogation du…

La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (1ère Partie) Le contrat peut être prorogé « si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration » (C. civ., art. 1213, al. 1er).   Primo, la…

Clauses abusives : Périmètre de la clause relative à la force majeure dans les contrats d’utilisation d’une marketplace Lors de la rédaction de contrats d’utilisation d’une marketplace, il est impératif que la rédaction de la clause relative à la force…

Allégations environnementales : Le Conseil d’Etat donne son feu vert aux interdictions visées pas la loi AGEC Il est interdit pour un professionnel de faire figurer sur un produit ou un emballage, les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement…

Master-franchise et durée des contrats de sous-franchise : les deux principaux cas de figure Est-il opportun que les contrats de franchise signés par le master-franchisé et ses sous-franchisés arrivent à leur terme avant l’expiration du contrat de master-franchise ?   Dans…