L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle

En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.

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L’espérance de gain comme cause d’engagement du franchisé

L’espérance de gain est déterminante pour le consentement du franchisé […] L’exploitation en franchise devra permettre au franchisé d’en vivre et de capitaliser sur son fonds de commerce ou son entreprise afin de le revendre, un jour, avec une plus…

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Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?

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Le délai légal de 20 jours est un « faux ami »

Depuis plusieurs décennies, théoriciens et praticiens de la franchise enseignent que le délai légal de 20 jours […] serait le seul délai à respecter par le franchiseur. A tel point qu’une fois ce délai légal respecté, le franchiseur estime avoir…

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Réseaux : comment traverser la crise ?

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La clause relative à la communication nationale encadre les actions de communication nationale réalisées par le franchiseur, financées par les redevances de communication versées par les membres du réseau, ce aux fins de promouvoir la marque, l’enseigne..

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[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER

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