L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La saisine du juge des référés permet d’obtenir des solutions rapides, en présence d’une situation urgente ou d’un trouble manifestement illicite.

Sauf disposition contraire, la tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée qui ne comporte pas nécessairement les mêmes clauses que le contr

Par un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le caractère gravement erroné de comptes prévisionnels peut entraîner la nullité du contrat de franchise.

L’affaire concernait l’appréciation de la validité d’une clause de non-concurrence dans le cadre d’un réseau coopératif ; en l’espèce, la clause est considérée comme proportionnée aux intérêts légitimes de la coopérative au regard de son objet.

SIMON ASSOCIES a réalisé un dossier spécial pour les Cahiers de droit de l’entreprise (éditions Lexis Nexis) consacré à l’actualité du droit de la distribution. SIMON ASSOCIES a réalisé un dossier spécial pour les Cahiers de droit de l’entreprise (éditions…

Dans tout contrat de distribution, quelle qu’en soit la nature, les parties peuvent insérer une clause d’« objectif minimum » qui consiste à imposer à son débiteur la réalisation d’un objectif, et à prévoir certaines conséquences.

Le développement d’un réseau au moyen du mécanisme de la location-gérance est chose fréquente. Ce succès s’explique par les avantages indéniables que la location-gérance offre à chacun des partenaires concernés, avantages qu’il nous faut rappeler

L’auteur revient sur les associations de franchisés en particulier sur la possibilité pour les associations de franchisés d’agir en justice et sur les sujets en droit d’être abordés sur le terrain judiciaire par ces dernières.

En l’espèce, la société M., agent commercial, conclut un contrat d’agence avec la société S., filiale de la société F. ; cette dernière se montre cependant très présente dans les relations qu’entretiennent le mandant, la société S., et l’agent commercial. Un…