La Cour considère que du fait de la présence d’odeurs nauséabondes dans la salle de restaurant, caractérisant un trouble de jouissance dont le bailleur devait répondre, le preneur a subi une perte de clientèle et donc une perte d’exploitation.
Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que, pour le calcul de l’indemnité d’éviction revenant au preneur qui s’est vu refuser le renouvellement de son bail, il est tenu compte exclusivement de l’activité autorisée par le bail.
La détermination du tribunal compétent en matière de contrat d’agence commerciale et l’application de l’article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000
Franchise et Portugal Désorganisation d’un réseau de franchisés portugais et résiliation du contrat CA Paris, 3 Avril 2013, RG n°10/04562
La notion de déséquilibre significatif, introduite à l’article L.442-6 du code de commerce par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, continue de se préciser au fur et à mesure des décisions rendues sur ce fondement.
Cette décision revient sur la mise en jeu de la responsabilité en raison de la fourniture d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse. La question de la remise d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse alimente de nouveau la jurisprudence. Dans cette affaire,…
Le commettant qui manque à ses obligations d’information en ne fournissant pas des éléments d’analyse sérieuse à ses affiliés, se comporte de façon déloyale et doit réparer le préjudice subi par les affiliés. En l’espèce, la société D. a conclu, le…
comptes prévisionnels
Faute précontractuelle et résiliation du contrat de commission-affiliation CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644