L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Image de l'article | La Cour considère que du fait de la présence d’odeurs nauséabondes dans la salle de restaurant
Odeurs nauséabondes constitutives d’un préjudice pour le preneur à bail – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°11-18.212

La Cour considère que du fait de la présence d’odeurs nauséabondes dans la salle de restaurant, caractérisant un trouble de jouissance dont le bailleur devait répondre, le preneur a subi une perte de clientèle et donc une perte d’exploitation.

Indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-13.622

Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que, pour le calcul de l’indemnité d’éviction revenant au preneur qui s’est vu refuser le renouvellement de son bail, il est tenu compte exclusivement de l’activité autorisée par le bail.

Image de l'article | La compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui
Agent commercial et juridiction compétente – CA Lyon, 4 avril 2013, RG n°12/07062

La détermination du tribunal compétent en matière de contrat d’agence commerciale et l’application de l’article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000

Image de l'article | La sentence internationale
Désorganisation d’un réseau de franchisés portugais et résiliation du contrat – CA Paris, 3 avril 2013, RG n°10/04562

Franchise et Portugal Désorganisation d’un réseau de franchisés portugais et résiliation du contrat CA Paris, 3 Avril 2013, RG n°10/04562

Image de l'article | La notion de déséquilibre significatif
L’appréciation du déséquilibre significatif – CA Versailles, 4 juin 2013, RG n°12/01171 ; CA Paris, 7 juin 2013, RG n°11/08674

La notion de déséquilibre significatif, introduite à l’article L.442-6 du code de commerce par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, continue de se préciser au fur et à mesure des décisions rendues sur ce fondement.

Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Etude prévisionnelle irréaliste et trompeuse – CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823

Cette décision revient sur la mise en jeu de la responsabilité en raison de la fourniture d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse. La question de la remise d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse alimente de nouveau la jurisprudence. Dans cette affaire,…

Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Absence de menace de rupture brutale et rupture brutale d’une relation commerciale – CA Paris, 6 juin 2013, RG n°10/25099

Le commettant qui manque à ses obligations d’information en ne fournissant pas des éléments d’analyse sérieuse à ses affiliés, se comporte de façon déloyale et doit réparer le préjudice subi par les affiliés. En l’espèce, la société D. a conclu, le…

Prévisions annoncées et marge habituelle d’erreur – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815

comptes prévisionnels

Image de l'article | En l’absence de stipulation particulière autorisant la rupture avant l’échéance en cas de cession de la totalité des parts ou de changement de dirigeant
Faute précontractuelle et résiliation du contrat – CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644

Faute précontractuelle et résiliation du contrat de commission-affiliation CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644