L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien…

Les suites de l’arrêt IP Translator concernant le libellé du dépôt de marque : Communication du 20 nov. 2013

L’un des principes phares du droit d’auteur peut se résumer dans la formule suivante « Les idées sont de libre parcours ». On distingue en effet les idées, qui ne sont pas protégeables, et la forme d’expression de ces idées

Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391

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Par un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que ne constituait pas une clause abusive, la clause insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement accordant la possibilité pour le vendeur de retarder la date