L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Rupture brutale et modification substantielle des conditions commerciales – CA Paris, 13 nov. 2013, RG n°11/22014

La rupture brutale des relations commerciales établies nécessite une modification substantielle des conditions commerciales CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22014

L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel – Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500

L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500

Image de l'article | Distribution - Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat
Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat – Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370

Distribution – Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370

Image de l'article | Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir
Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir – CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006

Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006

Image de l'article | Contrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoire | Lettre des Réseaux
Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et clause pénale

Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et révision de la clause pénale CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546

Champ d’application de la clause attributive de compétence du contrat de franchise – CA Bordeaux, 21 oct. 2013, RG n°13/02433

Champ d’application de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de franchise CA Bordeaux, 21 octobre 2013, RG n°13/02433

Image de l'article | Le statut de gérant de succursale en cas de conclusion du contrat avec une personne morale
Le statut de gérant de succursale en cas de contrat conclu avec une personne morale – CA Chambéry, 7 nov. 2013, RG n°12/02496

Le statut de gérant de succursale en cas de conclusion du contrat avec une personne morale CA Chambéry, 7 novembre 2013, RG n°12/02496

Image de l'article | Un contrat de franchise ne peut être annulé pour insuffisance des perspectives de développement du marché
Présomption de compétence du franchisé devenant master – TC Chambéry, 30 oct. 2013, RG n°2012F00298

Erreur sur la rentabilité : la présomption de compétence du franchisé devenant master

Conditions de licéité de la distribution sélective – CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257

Conditions de licéité de la distribution sélective CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257