L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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3197 résultats trouvés
Publicité comparative – CA Colmar, 12 juin 2012, RG n°12/01150

L publicité ne doit pas laisser croire aux consommateurs que tous les produits de l’annonceur ont été pris en considération pour calculer le niveau général des prix et elle devient trompeuse dès lors qu’il n’est pas mentionné que la comparaison…

Procédés déloyaux utilisés pour justifier la rupture de relations commerciales – CA Paris, 27 juin 2012, RG n°10/04245

Dans cette affaire, l’examen des faits et des pièces a conduit la Cour à considérer que la rupture brutale des relations était établie sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

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La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés – Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, pourvoi n°11-18.807

La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue t-elle une pratique illicite au regard du droit de la consommation ? Cette question a fait l’objet de nombreuses décisions… La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue-t-elle une pratique illicite au regard du…

Du nouveau concernant le libellé des marques – CJUE, 19 juin 2012, aff. C-307/10

Les produits et services pour lesquels la protection est demandée doivent être identifiés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de

Dénomination sociale protégée pour les activités effectivement exercées – Cass. com., 10 juill. 2012, pourvoi n°08-12.010

La Cour de cassation indique que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non celles énumérées dans ses statuts.

Image de l'article | En indiquant expressément que « le commissaire à l’exécution du plan (…) ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement »
Le droit des marques et les slogans – CJUE, 12 juillet 2012, aff. C-311/11

Les décisions se succèdent et le régime des marques verbales composées de slogan se définit avec plus de précision. Ces signes doivent présenter un caractère distinctif pour être éligible à la protection.

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Le Business Retail en Indonésie

Le Business Retail en Indonésie : l’Indonésie constitue un marché à fort potentiel pour les distributeurs eu égard à son économie en bonne santé et sa population. L’Indonésie constitue un marché à fort potentiel pour les distributeurs eu égard à : –…

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Lexis Nexis – Fiches Pratiques

SIMON ASSOCIES collabore avec l’un des plus grand éditeur juridique, Lexis Nexis. Il a rédigé des fiches pratiques en matière de franchise et de pratiques commerciales, destinées aux professionnels. SIMON ASSOCIES collabore avec l’un des plus grand éditeur juridique, Lexis…

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Classement Décideurs 2013 – Droit de la franchise

Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit de la franchise pour l’année 2013, dans la catégorie « Incontournable ». Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit de la franchise…