L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le juge des référés est traditionnellement présenté comme le juge de l’évidence ; en matière de contrefaçon, il en va de même ce qui implique de soumettre au juge des éléments suffisants pour établir la contrefaçon.

Annulation d’un dépôt de marque pour désigner des boissons alcooliques en raison des restrictions d’usages pour le titulaire d’une marque identique résultant des dispositions du code de la santé publique.

Une société exploitant un parc aquatique obtient un permis de construire, puis un permis modificatif pour la construction de toboggans avant de déposer une déclaration préalable pour la construction de nouveaux toboggans… Une société, exploitant un parc aquatique, avait obtenu…

Une commune exerce, au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par deux sociétés civiles immobilières, puis refuse de signer l’acte de vente. Une commune a exercé, au prix indiqué dans la…

Dans cette décision, la Cour de cassation définit la notion de « non-professionnel » et retient une position s’inscrivant dans le courant de la jurisprudence consumériste. Suivant promesse synallagmatique de vente notariée en date du 23 juillet 2008, une société civile immobilière…

La sanction du manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L. 330-3 du code de commerce ne se résume pas à l’annulation du contrat : le franchisé peut se contenter de demander la réparation de son préjudice

Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare non constitutionnelle la possibilité pour un tribunal de commerce de se saisir d’office afin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la régularité par voie de télécopie d’un recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire.

Des associés d’une société anonyme cèdent la totalité des actions de la société sauf une, conservée par un des cédants qui demeure président du conseil d’administration. Le prix de cession prévoyait une partie variable calculée sur les résultats des quatre…