L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le 10 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a publié son rapport annuel pour 2012. Le même jour, l’Autorité publie le texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Le 10 juillet dernier, l’Autorité de la…

Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.

L’article L. 622-20 du c.com confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne…

La Cour de cassation confirme que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance.

le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d’une augmentation du capital social doit être pur et simple

En l’espèce, un acte de cession portant sur la majorité des parts sociales d’une société commercialisant des véhicules avait été conclu le 1er novembre 2004. La nullité de cet acte avait ensuite été obtenue par le cessionnaire sur le fondement…

Tout associé ou actionnaire d’une société dispose d’un droit fondamental non seulement de participer aux décisions collectives mais également d’y voter.

Les têtes de réseaux ont l’obligation d’autoriser leurs adhérents à exercer leur activité sur Internet : cela a été récemment réaffirmé aux niveaux français et communautaire.

La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion, dans cette affaire, de revenir sur la condition d’usage dans la vie des affaires comme condition de la contrefaçon. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de revenir sur la condition…