L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Cette loi instaure un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de parts sociales, qui peut être présenté en 4 points essentiels, qui retiendront l’attention.

Directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Des réponses-clés sur la déchéance des droits sur la marque

Le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation de délivrer un logement décent.

Le Yémen entre officiellement dans l’Organisation Mondiale du Commerce

Unibail Rodamco confirme son objectif d’une croissance d’au moins 5,5% de son résultat net récurrent par action en 2014, après une progression de 6% au cours des six premiers mois de l’année.

L’Autorité de la concurrence a fait le bilan de l’état de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire et émis des préconisations exposées dans son avis du 7 décembre 2010.

On le sait, la CJUE a eu l’occasion de rendre une décision (CJUE, 23 avr.2009, aff. C-59-08 Copad/Dior) riche d’enseignements concernant l’épuisement du droit sur la marque et facilitant la protection des marques de luxe.

Transposition en droit national de la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 n°2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (la « Directive »).