L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par celle d’obtenir les gains attendus.

Constitue un trouble manifestement illicite le comportement du distributeur consistant à déposer et/ou à reproduire des éléments distinctifs voisins du réseau auquel il est lié contractuellement, de sorte que le juge des référés est compétent pour faire c

Il appartient au franchisé arguant de la nullité d’un contrat de franchise à raison d’une erreur sur la rentabilité du projet économique de prouver les manœuvres du franchiseur.

Le projet de Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n°2447) a été déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale par Emmanuel MACRON, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

INfluencia, la revue de la communication et des tendances, propose une version digitale gratuite de son dernier numéro consacré au Design.

Organisation professionnelle de référence dans le secteur du commerce, la FCA fédère des groupements de commerçants associés qui, à travers des actions de lobbying et de communication de leur Fédération, ont à cœur de défendre et de faire valoir leurs…

Le cabinet SIMON ASSOCIES a conseillé la start-up innovante LUCKY CART dans le cadre de son augmentation de capital réalisée auprès de plusieurs investisseurs.

Transparency International a publié récemment le classement mondial de l’indice de perception de la corruption 2014.

SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES ont conseillé la société LUXAVIATION HOLDING, société-mère de LUXAVIATION Group, leader européen du transport aérien et de l’aviation d’affaires, dans le cadre de l’acquisition de la société portugaise MASTERJET.